Conditions générales de ventes et de séjour – Mise à jour au 23 mars 2026
Article 1 – Objet de la réservation :
Les présentes conditions générales de ventes et de séjour ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société GARDIES M. « Villa La Palmira » met temporairement à disposition des hébergements et/ou chambre d’hôtes meublés dans le cadre d’une activité d’hébergement touristique saisonnier avec prestations para-hôtelières.
Les parties reconnaissent expressément que la présente réservation :
• ne constitue ni un bail,
• ni une location à usage d’habitation principale ou secondaire,
• ni une mise à disposition conférant un droit au maintien dans les lieux.
L’occupation est strictement temporaire, limitée à la durée figurant dans la confirmation de réservation, et prend fin de plein droit à la date et à l’heure prévues, sans formalité ni congé.
La réservation est conclue intuitu personae au bénéfice exclusif du titulaire (Référent réservation) identifié lors de la réservation. Tout séjour écourté ne donnera en aucun cas lieu à remboursement partiel du séjour. Tout séjour débuté est dû en totalité selon nos conditions d’annulation.
Article 2 – 2.1 Disponibilités de l’hébergement -– 2.2 Paiement de la réservation – 2.3 conditions d’annulation – 2.4 Dépôt de garantie 2.5 Taxe de séjour :
2.1 Disponibilités de l’hébergement :
Les prestations réservées prennent effet le jour d’arrivée à partir de 16h30 et cesse de plein droit le jour du départ à 10h00. La remise des clés aura lieu directement dans l’hébergement et/ou chambre d’hôtes avec une personne physique, après vérification que le solde de la réservation, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient effectivement réglés par le titulaire de la réservation. Si le titulaire de la réservation souhaite prendre possession des lieux en dehors des heures proposées dans le mail ou SMS reçu 48 heures avant l’arrivée par la Société GARDIES M. « Villa La Palmira », il devra contacter la société, qui lui communiquera les conditions de remise des clés, et ce, sous condition que le solde de la réservation, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient préalablement réglés par le titulaire. Si le titulaire de la réservation ne peut pas arriver le premier jour du séjour, il est impératif qu’il en avise la Société GARDIES M. « Villa La Palmira » avant le jour d’arrivée indiqué dans la confirmation de séjour, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué et que les prestation annexes commandés soit annulées sans quoi une pénalité sera retenue. Un départ plus tard est possible sous accord moyennant le prix d’une nuitée supplémentaire (uniquement si l’hébergement et/ou chambre d’hôtes n’est pas réservé le jour même).
2.2 Paiement de la réservation :
La réservation devient ferme et définitive uniquement après la fourniture d’une empreinte de carte bancaire correspondant à 30 % du montant total du séjour, ou après le débit effectif de cet acompte, selon la date de réservation et les modalités précisées ci-dessous.
Sans fourniture de l’empreinte bancaire ou paiement de l’acompte, la réservation ne pourra en aucun cas être confirmée.
L’empreinte ou le paiement de l’acompte est indispensable pour garantir la réservation. À défaut de fourniture de l’empreinte bancaire ou de paiement de l’acompte requis, l’établissement se réserve le droit de refuser, annuler ou ne pas confirmer la réservation sans indemnité.
Réservations effectuées plus de 90 jours avant la date d’arrivée :
- Une ouverture de dossier est réalisée.
- Une empreinte bancaire de 30 % du montant total du séjour est demandée à titre de garantie.
Aucun débit n’est effectué à ce stade par l’établissement. Toutefois, selon le type de carte bancaire utilisée (carte de débit immédiat ou différé) et les règles de votre établissement bancaire, cette empreinte peut apparaître comme un montant bloqué ou temporairement débité. Cette opération dépend exclusivement de votre banque.
À partir de 90 jours avant la date d’arrivée :
L’acompte de 30 % devient encaissable.
Le débit de cet acompte sera effectué à partir de 90 jours avant l’arrivée. Un mail vous sera envoyé avant débit pour information de rappel.
Paiement du solde du séjour – Exigibilité du solde :
Le solde du séjour, soit 70 % du montant total, est exigible :
- 59 jours avant la date d’arrivée,
- Et au plus tard la semaine avant l’arrivée dans l’hébergement.
Selon condition vu ensemble au moment de la réservation. Un mail vous sera envoyez avant débit pour information de rappel.
Modalités de paiement automatique
- Le paiement du solde s’effectue par carte bancaire, à partir de la carte ayant servi à la réservation. Les personnes sur place ne reçoivent pas d’espèces. Si vous souhaitez payer en espèces il faudra faire un Western Union de maximum 1000 euros.
- Dans le mois précédant l’arrivée :
- Une préautorisation bancaire correspondant au solde (70 %) et au dépôt de garantie est effectuée.
- Le débit effectif du solde est réalisé automatiquement au plus tard la semaine avant votre arrivée prévue dans la réservation, sans validation supplémentaire du client, conformément aux présentes conditions acceptées lors de la réservation.
Le client reconnaît expressément être informé que ces paiements sont automatiques et s’engage à :
- S’assurer que le plafond de sa carte bancaire est suffisant,
- Vérifier que sa carte autorise les paiements automatiques.
Autorisation de paiement et débits différés
Le client autorise expressément la Société GARDIES M. « Villa La Palmira » à procéder à des débits différés à distance (VAD) sur la carte bancaire fournie lors de la réservation, selon les échéances prévues aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît que la fourniture de ses coordonnées bancaires et la validation de la réservation valent engagement ferme de paiement des sommes dues au titre du séjour.
Cette autorisation couvre notamment :
- Le paiement de l’acompte,
- Le paiement du solde du séjour,
- Les pénalités d’annulation,
- Les prestations complémentaires consommées sur place,
- Ainsi que toute somme due au titre du séjour.
Le client reconnaît que ces opérations peuvent être effectuées sans validation supplémentaire de sa part, conformément aux conditions acceptées lors de la réservation. Toute procédure de rétrofacturation (chargeback) initiée de manière abusive, frauduleuse ou manifestement infondée, notamment après réalisation du séjour, pourra donner lieu à la facturation des frais engagés (frais bancaires, administratifs, juridiques) ainsi qu’à toute action visant à obtenir réparation du préjudice subi.
Les données de transaction et journaux de paiement conservés par l’établissement font foi entre les parties en cas de contestation.
En cas d’utilisation :
- D’une carte bancaire nécessitant une validation numérique,
- Ou d’une carte bancaire virtuelle,
le client s’engage à contacter l’établissement par téléphone afin de procéder aux manipulations nécessaires.
Le solde restant, soit 70 % du montant total du séjour, est exigible un mois avant la date d’arrivée, et au plus tard le jour de l’arrivée.
Le paiement du solde est automatique et s’effectue exclusivement sur la carte bancaire ayant servi à la réservation.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Espèces – Les règlements en espèces doivent être effectués de préférence par mandat Western Union où à l’arrivée après avoir obtenue l’accord de la Société GARDIES M. “Villa La Palmira”, spontanément, sans que la personne en charge de l’accueil ait à les réclamer.
- Chèque ANCV
Tous les paiements (acompte, solde, dépôt de garantie) sont réalisés via la carte bancaire fournie lors de la réservation.
Les informations bancaires sont :
- Traitées en interne, via le TPE physique de la société,
- Manipulées uniquement par la gérante,
- Sécurisées par un protocole SSL,
- Conservées avec un chiffrement AES-256.
Bien qu’aucun système ne soit totalement inviolable, l’établissement respecte strictement les exigences de la norme PCI-DSS et applique des standards de sécurité reconnus par l’industrie.
Les Chèques-Vacances (ANCV) :
Sont acceptés uniquement s’ils sont remis au plus tard 1 mois avant la date d’arrivée.
Ce moyen de paiement entraîne des frais de traitement de 6 %, soit 30 € par tranche de 500 €, incluant :
- L’envoi en recommandé,
- L’assurance valeur des titres.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation, quelle que soit la date d’annulation, pour toute somme réglée par chèques-vacances ANCV.
Moyens de paiement refusés :
- Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
En cas de suspicion de fraude, d’utilisation anormale ou d’incohérence dans les informations de paiement, la société GARDIES M se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire (pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation bancaire) et/ou de suspendre ou annuler la réservation sans indemnité.
2.3 Annulation, frais de dossier, pénalités d’annulation et remboursement :
1. Modalités d’annulation
Toute annulation devra être notifiée exclusivement par écrit, soit par e-mail, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucune annulation ne sera prise en compte par téléphone ou message informel.
2. Délai de rétractation limité (24 heures)
Le client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la confirmation de la réservation pour annuler sans frais, sous réserve que la date d’arrivée prévue soit située à plus de 90 jours.
Passé ce délai, aucune annulation ne pourra intervenir sans application des frais et pénalités définis ci-après.
3. Frais de dossier – caractère irrévocable
Des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 100 € sont exigibles pour toute réservation.
Ces frais deviennent définitivement acquis et non remboursables à l’expiration du délai de 24 heures suivant la confirmation de la réservation, indépendamment :
- De la date d’annulation,
- De la cause de l’annulation,
- Ou de toute circonstance personnelle ou extérieure.
Le client reconnaît expressément le caractère ferme, irrévocable et non remboursable de ces frais.
4. Caractère ferme et définitif de la réservation
Toute réservation effectuée :
- Au-delà du délai de 24 heures suivant sa confirmation, et/ou
- À moins de 90 jours de la date d’arrivée
Est réputée ferme, définitive, non annulable et non modifiable.
5. Pénalités d’annulation, non-présentation et séjour écourté
En cas d’annulation, de non-présentation (no-show) ou de départ anticipé, les pénalités suivantes s’appliquent de plein droit :
- 50 % du montant total du séjour pour toute annulation comprise entre 90 et 60 jours avant la date d’arrivée
- 100 % du montant total du séjour à partir de 59 jours avant la date d’arrivée
Le client autorise expressément le prélèvement des sommes dues sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
6. Absence de droit à remboursement – cas de force majeure inclus
Les présentes conditions s’appliquent quelle que soit la cause de l’annulation, y compris en cas d’événements extérieurs ou exceptionnels, notamment (liste non limitative) :
maladie, accident, décès, épidémie (y compris COVID-19), catastrophe naturelle, cyclone, incendie, attentat, grève, fermeture de frontières, défaillance de transport, ou impossibilité de voyager.
Le client renonce expressément à toute demande de remboursement fondée sur ces motifs.
7. Clause de tolérance commerciale
À titre exceptionnel, l’établissement pourra, sans y être tenu, accorder un geste commercial.
Cette tolérance reste discrétionnaire et ne saurait en aucun cas constituer un droit acquis ou une obligation pour l’avenir.
8. Assurance annulation
Le client est informé de la possibilité de souscrire, au moment de la réservation, une assurance annulation couvrant tout ou partie des risques précités.
En l’absence de souscription, le client assume seul les conséquences financières de l’annulation. L’absence d’assurance facultative entraînera l’absence de prise en charge de votre sinistre, et vous resterez redevable de votre réservation à 100 % à partir de 59 jours avant votre arrivée.
En cas d’annulation de séjour à – de 90 jours les pénalités d’annulation seront directement prélevées sur la carte bancaire ayant servie à la réservation au moment de la réception de votre annulation et une facture sera établit à la date d’annulation
9. Acceptation des conditions
La validation de la réservation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions, lesquelles prévalent sur toute autre stipulation ou communication.
2.4 Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie est exigé sous forme de pré-autorisation bancaire, destiné exclusivement à couvrir :
• les prestations et services complémentaires consommés durant le séjour,
• les dégradations, pertes ou détériorations constatées du logement et/ou chambre d’hôtes, du mobilier et objets le garnissant, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets tel que serviette de plage de toilette et autres accessoires comme masque, tuba, raquette de plage, jeux de plage sans que cette liste soit limitative….
• les manquements aux présentes conditions générales.
Ce dépôt de garantie ne constitue pas un dépôt de garantie locatif. Cette pré autorisation sera prise dans le mois précédent votre arrivée sur la carte fournie lors de la réservation. (Sans dépôt de garantie le séjour ne pourra avoir lieu et votre réservation sera annulée automatiquement avec la facturation du total de votre séjour en pénalités. – n’oubliez pas de prévoir un plafond de dépense carte bancaire suffisant en augmentant votre plafond. Son montant est de 1 500 euros pour la privatisation de la villa, pour Le Lodge Orchidée il sera de 850 euros et pour la chambre d’hôte de 200 euros.
Autorisation de prélèvement du dépôt de garantie
En cas de dégradation, de manquement aux obligations contractuelles, ou de consommation de prestations non réglées, le client autorise expressément la Société GARDIES M. « Villa La Palmira » à procéder au débit partiel ou total du dépôt de garantie, sur la carte bancaire ayant servi à la réservation.
Ce débit pourra intervenir après le départ du client, sur la base des constats effectués, et après information préalable par tout moyen (email, message).
2.5. La taxe de séjour : Elle est collectée pour le compte de la municipalité de l’espace Sud Martinique, elle n’est pas incluse dans notre tarif à la nuitée et sera facturée en plus en fonction du nombre de personnes qui séjourneront dans l’hébergement ainsi que du nombre de nuits. Cette taxe est à ce jour sous réserve de modification par la collectivité de 1.50 euros par jour et par adulte pour le lodge Orchidée et 2 euros pour la Villa.
Article 3 – 3.1 Assurance – 3.2 Responsabilités – 3.3 Utilisation Internet et réseau Wifi – 3.4 Assurance facultative :
3.1 Assurance : Les clés seront remises lors de votre arrivée, vous en serez responsable. Vous vous engagez à rendre l’hébergement et/ou chambre d’hôtes en fin de période à l’heure prévue, avec tous ces équipements en parfait état, les poubelles vidées dans les conteneurs prévus à cet effet situés sur la route Cocoyers, la vaisselle, le barbecue, four, micro-ondes, nettoyés et rangés.
Le client titulaire “Le référent” de la réservation est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradation de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en usage lors du séjour, de son fait ou par sa négligence éventuelle. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature et fournir une attestationà La Société GARDIES M. “Villa La Palmira” au plus tard le jour de son arrivée.
Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures. Nous vous proposons cette assurance au travers de notre Multirisque Soleil auprès de notre partenaire Assurever.
Le client référent de la réservation devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à première demande. Les parties conviennent que la Société GARDIES M. “Villa La Palmira” ou son représentant ne pourra jamais être inquiété en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.
La responsabilité de la Société GARDIES M. ” Villa La Palmira” ou de son représentant n’est pas engagée en cas de vol ni d’accident.
3.2 Responsabilités : Vous vous engagez également à vous tenir en bon père et mère de famille, et vous déclarez avoir compris que l’utilisation de la piscine est exclusivement pour l’usage des occupants inscrits sur la confirmation de réservation. Enfin que l’utilisation du Jacuzzi est exclusivement réservée aux occupants déclarés sur la réservation, et sont livrés à VOTRE seule surveillance au quotidien.
Afin de conserver toute la beauté et le cadre naturel des lieux, les délimitations de niveau, notamment à la piscine, ne possèdent pas de rambarde de sécurité. Au niveau des terrasses, la délimitation est faite via la végétation et barrière bois.
Responsabilité – Sécurité des bassins (piscine et jacuzzi) et espaces extérieurs
Comme indiqué sur notre site, Les bassins (piscine et jacuzzi), les jardins, terrasses, cheminements et installations extérieures ne font l’objet d’aucune surveillance humaine. Les enfants doivent être placés sous la surveillance constante de leurs parents ou responsables légaux.
L’alarme de piscine et la bâche du jacuzzi ne sont pas fiables à 100 % : un jeune enfant accédant doucement au bassin par les marches peut ne pas déclencher l’alarme, qui ne se déclenche qu’en cas de chute provoquant une vague. Ce dispositif fonctionne avec des piles pouvant s’altérer sans avertissement préalable. Des piles de rechange et le nécessaire pour l’ouverture du boitier sont à votre disposition et sous votre seule responsabilité au quotidien durant le séjour.
Il est rappelé au client référent que, malgré la mise en place d’une alarme sur la piscine et d’une bâche sur le jacuzzi, ces bassins restent des éléments dangereux si la surveillance des personnes séjournant dans le logement n’est pas assurée. Lors de la prise en main de l’hébergement, le client référent a eu pleine connaissance des dispositifs et de leur fonctionnement. Il lui appartient de signaler immédiatement tout dysfonctionnement qu’il pourrait constater. L’utilisation et le contrôle des dispositifs de sécurité (alarme, bâche du jacuzzi) relèvent entièrement de sa responsabilité et doivent être vérifiés au moins une fois par jour par ses soins.
Le client reconnaît expressément avoir été informé :
- De l’absence de surveillance des bassins,
- Des limites techniques des dispositifs de sécurité existants (alarme piscine, bâche du jacuzzi),
- Et des risques inhérents à l’utilisation de ces installations.
Le client accepte ces risques en toute connaissance de cause et s’engage à assurer personnellement et en permanence la surveillance des mineurs, des personnes vulnérables et de toute personne ne sachant pas nager.
Aucun mineur ne doit rester seul sans surveillance à proximité ou dans la piscine et le jacuzzi.
En conséquence, la responsabilité de la Société GARDIES M. « Villa La Palmira » ne saurait être engagée pour les accidents, chutes, blessures ou noyades résultant :
- D’un défaut de surveillance,
- Du non-respect des consignes de sécurité,
Le client reconnaît que les aménagements extérieurs privilégient l’intégration paysagère et accepte les contraintes et risques usuels qui en découlent.
Bruits et évènements :
Vous devrez éviter tout bruit de nature à gêner intempestivement le voisinage, notamment ceux émis par les appareils de radio en puissance maximale, télévision, enceinte portative et autres, tous comme les cris intempestifs. Je vous rappelle que le tapage nocturne, lorsque le bruit est persistant et qu’il perturbe significativement la tranquillité pendant les heures de nuit, définies comme étant entre 22h et 7h, le voisinage peut faire appel aux services de l’État tels que la gendarmerie afin de faire respecter la loi. En cas de tapage nocturne constaté et d’amende par les forces de l’ordre, celle-ci restera à votre charge intégralement. En cas de poursuites engagées par une autorité communale ou préfectorale devant une juridiction compétente, la société GARDIES M. – « Villa La Palmira » se réserve le droit de se retourner contre le client référent de la réservation, y compris dans l’hypothèse d’un retrait d’autorisation d’exercer, et de solliciter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis, notamment sous forme de dommages et intérêts.
Le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux ne devra pas être dépassé, à savoir le nombre inscrit sur votre confirmation de réservation. Tout manquement à ces points entraînera automatiquement une pénalité retenue sans justificatif de notre part sur votre dépôt de garantie. Tout dépassement du nombre de participants entraînera une expulsion définitive de l’hébergement pour l’ensemble des personnes s’y trouvant, et ceci sans pénalité de remboursement de notre part pour séjour écourté.
Afin de respecter la tranquillité de tous nous demandons qu’à partir de 21h les bruits soient contenus. Vous êtes garant de la sécurité des personnes séjournant avec vous dans le bien. En cas d’accident dans les jardins ou noyade dans la piscine et/ou Jacuzzi, la Société GARDIES M. ” Villa La Palmira” et son représentant ne pourront être tenus responsables ou attaqués juridiquement. La propriété ne dispose pas de personnel de surveillance.
Toute casse, non-fonctionnement… devra nous être signalé par écrit, dans les 12 heures suivant votre arrivée pour les dysfonctionnements et dans les 4 heures suivant l’événement pour tout sinistre survenu dans l’hébergement, ses dépendances ou accessoires durant votre séjour. Vous ne pourrez exercer aucun recours contre la Société GARDIES M. “Villa La Palmira” ou son représentant en cas de vol et déprédations dans les lieux mis à disposition.
3.3 – Utilisation du Wifi et Réseau Internet : nous attirons votre attention sur le fait que tout usage du réseau internet et wifi mis à votre disposition gratuitement doit être fait selon les usages et règlements en vigueur en France Hexagonale et d’Outre-Mer. A cette fin, toute utilisation de plateforme, application, VPN ou moyen permettant le téléchargement, streaming, visite de site frauduleux est totalement interdit. Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage », prive les créateurs de leurs rétributions et représente un danger pour l’économie du secteur culturel. Il vous expose en outre, vous et votre entourage, à des contenus inappropriés (pornographie, violence…) et/ou malveillants (virus, spams…).
En l’absence d’autorisation des détenteurs des droits sur ces œuvres, les faits constatés peuvent constituer une infraction pénale et entraîner des poursuites devant le tribunal de police pour contravention de négligence caractérisée (punie d’une peine maximale de 7500 euros pour les personnes morales).
L’utilisation qui est faite d’un accès à internet engageant la responsabilité personnelle du titulaire de l’abonnement à savoir la Société GARDIES M. “Villa La Palmira” et son représentant qui se retournerait contre vous pour préjudice subi en cas d’utilisation frauduleuse car vous avez par votre réservation accepté nos conditions générales de ventes et de séjour, c’est donc vous qui êtes exposé(e) aux sanctions prévues par la loi avec en prime des frais de procédure et de dommage et intérêts.
3.4. Assurance facultative : Lors de votre réservation, vous aurez la possibilité de souscrire en option à notre assurance Multirisque Soleil et Protection sanitaire afin que cette assurance puisse être valable, elle devra être souscrite simultanément lors de votre réservation ou au plus tard 90 jours avant votre arrivée à la propriété. Cette assurance permettra la prise en charge d’une partie ou totalité des pénalités selon le cas et selon les conditions générales des contrats d’assurance, à cette fin les conditions générales des contrats d’assurance vous sont transmisses pour information avec votre contrat d’assurance, sur simple demande et disponible sur notre site internet. En cas de souscription à l’option d’assurance, vous reconnaissez avoir pris en considération les exclusions, franchises et toutes autres conditions édictées par la compagnie d’assurance et vous renoncez à tout recours contre La Société GARDIES M. “Villa La Palmira” ou son représentant dans l’exécution de votre indemnisation auprès d’Assurever.
Article 4 – Nombre de personnes dans le logement & visites extérieure – Accueil d’animaux :
Vous allez séjour dans un établissement professionnel et non dans une location de particulier à particulier. A ce titre, nous sommes soumis au regard de la sécurité à un quota d’accueil, pour notamment garantir la sécurité des personnes se trouvant dans la propriété en cas d’évacuation par exemple mais aussi afin d’assurer l’intimité et la tranquillité de notre voisinage et enfin afin d’être en adéquation avec les infrastructures de stationnement, réseau assainissement et d’accueil couchage de la propriété. Nos offres sont soumises à un cadre d’accès de nombres de personnes.
Les capacités maximums de nos espaces sont :
Villa La Palmira :10 personnes
Chambre d’hôtes interne à la villa : 2 adultes
Lodeg Orchidée : 2 personnes + 2 couchages d’appoint soit 4 personnes
Le nombre de personnes inscrite dans la confirmation de réservation ne pourra pas être supérieur pour dormir la nuit, ou pour l’accès aux installations de la propriété (piscine, jardins, jacuzzi…) notamment pour une question d’assurance mais aussi par respect. Un surnombre de personnes entrainerait une fin instantanée de votre réservation sans indemnités de remboursement ni de prorata. Merci donc de nous confirmer le nombre de personnes qui vous accompagnent.
Si vous devez recevoir de la visite en journée durant votre séjour de personnes extérieure, le nombre de personne sera limité. Il faudra nous prévenir au minima la veille afin d’obtenir notre accord.
Ceci dans un souci d’assurance et de capacité d’accueil sur la propriété, dans les logements mais aussi afin que la tranquillité de tous les occupants de la propriété ne soit pas impactée et respectée. Si aucun protocole spécifique d’accueil et en cours (comme protocole sanitaire covid ou autre) qui lui interdit toutes visites et que SI la capacité globale maximum que nous permettent les assurances ne sont pas atteintes – de 15 personnes sur le site Adultes et enfants compris. Ces règles de vie sont non négociables et leurs non-respects entraineraient une fin instantanée de votre séjour sans indemnités de remboursement ni de prorata.
Animaux :
Nous acceptons nos amis à quatre pattes mais uniquement les chiens jusqu’à 6 kilos (sauf chien d’aide), un supplément de 10 euros par jour sera appliqué + une caution de 150 euros en plus de la caution classique. Merci de nous préciser dans les demandes particulières lors de votre réservation la race de votre animal. Pour des raisons allergiques du personnel et des potentiels clients les autres animaux ne sont pas acceptés. CHAT NON AUTORISÉS.
Article 5 – Etat des lieux et nettoyage :
Le référent titulaire de la réservation s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils sont décrits dans les descriptifs de l’hébergement communiqué via l’application et disponible sur notre site internet. L’inventaire de l’hébergement est considéré conforme.
Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 24h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état au regard de l’accueil lors de l’entrée dans les lieux. Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de séjour, la Société GARDIES M. “Villa La Palmira” mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. La Société GARDIES M. “Villa La Palmira” décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux ou remplacement. Ces avaries ne pourront donner aucunes indemnités de remboursement ni de prorata, étant des événements exceptionnels non maitrisés par la Société GARDIES M. “Villa La Palmira”
Vous entretiendrez l’hébergement mis à votre disposition et le rendrez en bon état en fin de séjour. La propriété a subi en 2025 une rénovation totale des bâtiments, extérieur, intérieur, changement du mobilier, cuisine, électro-ménager etc…, il est également entretenu et vérifiés entre chaque séjour.
Une application numérique est à votre disposition et dispose notamment de photos d’état du bien, vous avez la faculté de faire vos propres photos contradictoires, en l’absence de celle-ci, celle de l’application feront uniquement foi. Merci d’en prendre connaissance via le lien transmis dans votre mail et SMS avant séjour. Toutes les installations sont réputées remises en état de fonctionnement et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise.
Service de ménage et entretien des locaux
Votre hébergement est entretenu régulièrement par notre équipe durant tout le séjour, selon sa durée et vos besoins.
Le nettoyage inclut la remise en état des espaces de vie et sanitaires, intérieurs et extérieur, et peut être effectué plusieurs fois par semaine ou à la demande. Nous consulter pour connaitre les modalités.
Cette prestation garantit un séjour confortable et respecte les standards hôteliers. S’il y a lieu, la Société GARDIES M. “Villa La Palmira” sera en droit de vous réclamer après votre départ la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, perdu ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée du séjour. Que c’est remplacement soit visible au moment de votre départ ou cachés de votre fait.
En ce qui concerne l’entretien/nettoyage compris dans votre réservation, celui-ci est un nettoyage avec désinfection suivant protocole sanitaire. Il ne prend pas en compte d’éventuel débordement de salissure, ni le nettoyage de la vaisselle, batterie de cuisine, barbecue, intérieur micro-onde & four, ni l’évacuation des déchets.
Merci donc de veiller à laisser les lieux dans un état correct d’utilisation. Sans quoi nous nous verrons contraint de vous facturer un temps d’intervention complémentaire. Le non-respect de cette clause entrainera une retenue sur le dépôt de garantie en cas de restitution de l’hébergement occupé dans un état de désordre et de propreté nécessitant une intervention spécifique de nos équipes.
Les éléments suivants pourront être utilisés comme preuve de réalisation du séjour :
- Échanges écrits (emails, SMS, WhatsApp, application de plate-forme de réservation telle qu’Air BNB, Booking…),
- Données de connexion à l’application numérique,
- Photos, états des lieux présente dans l’application,
- Relevés d’accès au logement,
- Et toute trace d’occupation effective du logement.
Article 6 – Usages et divers :
Vous ne pourrez, vous opposer à la visite des locaux, si la Société GARDIES M. “Villa La Palmira” ou son représentant en font la demande. Votre réservation est conclu intuitu personae au profit du titulaire identifié dans la réservation. Toute cession de réservation, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Vous ne pourrez laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à votre foyer. Toutes constatations des éléments ci-dessus entraineraient non seulement une retenu du dépôt de garantie mais également une fin instantanée de la réservation sans remboursement ni indemnité de prorata.
Pour l’exécution des présentes, la Société GARDIES M. “Villa La Palmira” et le titulaire de la réservation font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. L’établissement constitue un lieu d’exploitation commerciale effectif, disposant de moyens humains, matériels et organisationnels propres. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes, compétence expresse et exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du lieu d’exploitation de l’établissement, situé en Martinique, soit le ressort de la Cour d’appel de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR : Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location. Le bailleur ou son mandataire, la Société GARDIES M. “Villa La Palmira”, décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.
Article 7 – Prestations hôtelières :
L’établissement fournit aux clients, dans le cadre de l’hébergement réservé, les prestations suivantes :
7.1 – Petit-déjeuner : Petit-déjeuner préparé selon vos préférences, au choix sous format continental ou américain. Réservation obligatoire au vu du nombre peu important de voyageurs nous ne travaillons qu’en fonction de vos demandes pour le gaspillage alimentaire.
Le petit-déjeuner peut être servi dans la salle prévue à cet effet ou directement dans votre alcôve / hébergement / chambre, selon votre convenance.
La prestation est maintenue tout au long de l’année, avec des adaptations possibles selon la saison et les conditions d’exploitation.
7.2 – Table d’hôtes / service de restauration : La table d’hôtes est proposée sur réservation.
L’organisation, les menus et les horaires peuvent être adaptés en fonction de la saison et de l’affluence.
Les repas peuvent être pris sur place ou bénéficier d’un service de repas directement dans votre alcôve / hébergement / chambre d’hôtes.
Les boissons alcoolisées, lorsqu’elles sont servies, doivent être consommées avec modération et dans le cadre des repas de la table d’hôtes, conformément à la réglementation en vigueur.
7.3 – Ménage et entretien des locaux : Votre hébergement est entretenu régulièrement par notre équipe, selon la durée du séjour et vos besoins.
Le nettoyage inclut la remise en état des espaces de vie et sanitaires, intérieur et extérieur, piscine et jacuzzi et peut être effectué plusieurs fois par semaine ou à la demande. Nous consulter pour les modalités adaptées à votre séjour et à votre hébergement.
7.4 – Fourniture et entretien du linge de maison : Le linge de maison (draps, serviettes) est fourni à l’ensemble des clients et renouvelé à la demande des occupants dans un souci d’écologie. Les draps devront être laissés sur les lits notre équipe de nettoyage se chargement du changement et de l’enlèvement. Les serviettes souhaitant être changés devront être posées au sol.
7.5 – Réception et accompagnement de la clientèle : Chaque client est accueilli physiquement et personnellement afin d’être accompagné dans son installation.
L’établissement propose également un service de conciergerie interne, accessible quotidiennement via une application dédiée, ainsi qu’un accompagnement personnalisé pour l’organisation d’activités et réservations.
L’utilisation d’une boîte à clés ne constitue qu’une solution exceptionnelle, réservée aux arrivées très tardives (au-delà de 22h30), avec un contact physique systématiquement assuré le lendemain matin.
Ces prestations sont assurées de manière professionnelle et continue tout au long de l’année, conformes aux standards hôteliers. Elles constituent un ensemble de services para-hôteliers assimilés à l’hôtellerie.
Article 8 – Evacuation en cas de cyclone :
En période cyclonique du 01 juin au 30 novembre de chaque année et plus précisément les mois d’Août – Septembre – Octobre – Novembre. En cas d’alerte cyclonique pour événement à partir de catégorie niveau 3 annoncé par les autorités. Nous procéderons à une évacuation totale de la Villa pour garantir la sécurité de tous. Si votre séjour est durant cette période, nous vous demanderons donc selon l’intensité prévu par les services Métrologique et la Préfecture de la Martinique soit de vous réunir au Rez de Jardin dans la Suite Orchidée soit de quitter le logement afin de vous mettre à l’abri vers les abris mit à disposition des communes, la villa est de construction béton mais sa toiture en tôle et charpente bois ainsi que ses ouvertures importante sur les pièces principale au 1er étage ne permettent pas de garantir une sécurité totale des personnes à 100%, nous ne pourrons donc vous faire prendre le risque lors de ces événements climatiques. En cas d’évacuation les nuits non effectuées vous seront totalement remboursées. Ces événements ne pourront en revanche donner droit à aucune autre indemnisation.
Article 9 – Réseau électrique, internet et d’eau de l’île :
La Société GARDIES M. “Villa La Palmira” ne pourra être tenu responsable en cas de coupure d’eau, d’électricité ou internet qui ne sont pas de son fait. Les services des réseaux d’eau potable, téléphonique/internet et électrique peuvent en effet sans prévenir procéder à des coupures de services, nous sommes sur une île avec certaines restrictions possible ou certains réseaux peuvent être endommagés par les conditions climatiques et la vétusté des réseaux eux-mêmes. Ces événements ne pourront donner droit à aucune indemnisation ni remboursement de la Société GARDIES M. “Villa La Palmira”.
Le réseau d’eau est mis à rude épreuve et nous sommes quasiment toute l’année en restriction d’eau. Chaque quartier fonctionne avec un réservoir et une fois celui-ci vide, il peut y avoir une coupure, d’une durée indéterminée. La Villa fait partie des plus gros consommateurs d’eau dans le quartier, j’attire votre attention pour une utilisation raisonnée des douches, des jacuzzis et des piscines. Nous ne pouvons pas nous permettre de refaire les niveaux d’eau journalièrement, la prise de conscience et le civisme de chacun nous permettra de profiter au mieux des piscines et des jacuzzis. Une attention particulière aux jeux des enfants.
Nos ressources en eau ne sont pas infinies sur l’île. Aucune indemnisation ni remboursement ne sera accordé par la Société GARDIES M. “Villa La Palmira” en raison de ces événements.
Le Réseau Electrique :
Des coupures intempestives ou des baisses de tension peuvent avoir lieu assez fréquemment dû à une sous-alimentation de notre centrale thermique.
Il se peut que certains soirs à partir de 18h00, un manque de puissance altère le fonctionnement des appareils électriques et des éclairages.
Article 10 – Conciergerie :
La Société GARDIES M. “Villa La Palmira” dispose d’un service de conciergerie pouvant vous proposer des services complémentaires comme repas, table d’hôte, aide/réservation excursions, restaurant, organisation d’évènement, baby-sitting, petite épicerie de dépannage, blanchisserie, ménage quotidien, chef culinaire… La conciergerie est disponible par téléphone du lundi au samedi de 09h à 12h00 et de 16h à 18h, le dimanche de 10h00 à 12h00. Téléphone de contact +(33) 06.71.44.22.88.
En cas d’urgence et en dehors de ces tranches horaires vous pouvez laisser un message vocal ou un sms (privilégier WhatsApp au + (33) 06.71.44.22.88.
Pour toute demande n’hésitez pas à la contacter au + (33) 06.71.44.22.88 par sms et/ou WhatsApp. N’oubliez pas de donner les infos sur votre heure d’arrivée et de téléphoner ou d’envoyer un sms/WhatsApp 1heure avant votre arrivée afin que l’on vous accueille dès votre arrivée.
Article 11 – Parking et stationnement dans l’enceinte de la propriété :
La Société GARDIES M. “Villa La Palmira” dispose d’emplacements de parking GRATUIT pour vos véhicules. La propriété ne dispose d’aucun dispositif pour recharger les véhicules électriques et la puissance électrique souscrite pour l’ensemble de la propriété ne permet pas de brancher un véhicule sur une prise classique. L’usage des prises classiques pour la charge des véhicules électriques peut entraîner une baisse de la puissance générale dont a besoin la propriété pour faire fonctionner correctement ses infrastructures (clim, électro-ménager, piscine, jacuzzi etc…).. Nous pilotons à distance la consommation électrique de nos hébergements en cas de branchement d’un véhicule électrique cela sera automatiquement détecté. Non seulement vous prenez le risque d’une facturation de service électrique en supplément et retenue sur votre dépôt de garantie, mais en plus, une possible fin de votre séjour chez nous pour manquement aux obligations des présentes conditions générales.
Article12 – Application du Code du tourisme :
Conformément aux dispositions du Code du tourisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants, le client est informé que l’établissement n’exerce pas une activité d’organisateur de voyages ou de forfaits touristiques.
Les présentes conditions générales encadrent exclusivement une prestation d’hébergement para-hôtelier, indépendante de toute prestation de voyage liée ou forfait touristique au sens de la réglementation en vigueur.
Article 13 – TVA et prix :
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable aux prestations para-hôtelières selon la réglementation en vigueur.
Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les prix, sans que cela puisse constituer un motif d’annulation sans frais.
Article 14 – Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les prestations proposées par la Société GARDIES M. « Villa La Palmira » s’inscrivent dans le cadre d’une activité para-hôtelière, incluant notamment des services associés tels que l’accueil, le linge de maison, le ménage et les prestations complémentaires.
En conséquence, toute réservation est ferme et définitive et reste soumise exclusivement aux conditions d’annulation prévues aux présentes conditions générales de vente.
Clause Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client, consommateur au sens du Code de la consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’établissement.
Après démarche préalable écrite auprès de la Société GARDIES M. « Villa La Palmira » restée infructueuse dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande ou consultables sur le site officiel de la médiation de la consommation.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente.
Clause RGPD – UE 2016/679
Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, la Société GARDIES M. « Villa La Palmira » agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité para-hôtelière.
Les données collectées sont strictement nécessaires à :
- La gestion des réservations et séjours,
- La facturation et les paiements,
- La relation client,
- Le respect des obligations légales, fiscales et comptables.
Les données concernées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de séjour, données de paiement, informations liées aux assurances, nombre d’occupants, animaux.
Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée, via un TPE physique, selon les normes PCI-DSS, avec chiffrement SSL et AES-256.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit :
- D’accès,
- De rectification,
- D’effacement,
- D’opposition,
- De limitation du traitement,
- Et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, adressée à la Société GARDIES M. « Villa La Palmira ».
Clause RC Pro
Assurance de l’établissement :
La Société GARDIES M. « Villa La Palmira » déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant l’ensemble des activités para-hôtelières exercées au sein de l’établissement, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant engager la responsabilité de l’établissement dans le cadre de son activité, dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.
Contestations et utilisation abusive des procédures de remboursement
Le client s’engage à privilégier une résolution amiable avec la Société GARDIES M. « Villa La Palmira » avant toute démarche de contestation bancaire.
Toute contestation abusive, frauduleuse ou manifestement infondée, notamment après réalisation complète du séjour, pourra donner lieu à une facturation des frais administratifs engagés pour le traitement du litige, ainsi qu’à toute action visant à obtenir réparation du préjudice subi.
Le titulaire référent de la réservation « Lu et approuvé + accepte les termes et conditions »
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les accepter sans réserve, et autoriser expressément les opérations de paiement et préautorisation décrites dans l’article 2.
Signature + paraphe sur chaque page
